Conditions générales de vente

Les rapports de la Société HTTP5000 (ci-après « La Société ») avec ses Clients(ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s’adressent aux professionnels des arts graphiques et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir des commandes réceptionnées partout moyen (fax, mail, courrier, téléphone).
COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client auxprésentesConditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de seséventuelles Conditions Générales d’Achat.Les commandes sont passées principalement par mail.Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, letransfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de laSociété et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email
PRIX
Les prix de vente sont réalisés sur devis ou contrat cadre et sont valables 1 moissauf condition particulière spécifiée sur le devis.Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande,ils s’entendent hors taxe, en euros, sans les coûts de transport en sus (saufspécification dans le devis). Le montant de la TVA est celui en vigueur le jour dela facture.Les prix du transport peuvent varier en fonction du poid, de l’adresse de livraisonet des conditions (délais) de livraison. Pour cela, les prix de transport seront àcalculer au moment de l’envoi par nos soins du colis.Nos tarifs sont réévalués à la date du 1er janvier de chaque année et parconséquent peuvent faire l’objet d’une augmentation selon un plafond maximumde 5%.
PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, lepaiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens distincts :• par virement bancaire• par chèque adressé au siège• par prélèvement SEPAAucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé (sauf conditionspécifique accordée). En cas de paiement par chèque, le règlement devra parvenirau siège avant l’échéance. De même, pour un paiement par virement.L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogationd’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquementl’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de laBanque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août2008) majoré de 7 points, soit 11,25%,et cela depuis la date de livraison sans qu’ilsoit besoin de mise en demeure préalable.La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outrel’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.Tous les frais de recouvrement nécessaires pour obtenir le paiement des échéancesseront supportés par l’acheteur. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité deplein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement,sans préjudice d’une indemnité complémentaire, et ce conformément auxdispositions de l’article L 441-3 du Code du Commerce.
FACTURATION
Les factures seront envoyées par mail. Les éventuels avoirs accordésferont l’objet d’un document à part de la facture.Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont adressées pare-mail.
DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et sera considéréecomme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulationde celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.Les délais indicatifs peuvent être donné au moment de la transmission desfichiers et peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaientêtre actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveauadressés à la Société.La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations enversle vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris surd’autres commandes que celle qui doit être livrée.Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataireauquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cettevérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références desmarchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transportne sont jamais garantis.Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bonà tirer.accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure,entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendreéconomiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendrel’exécution des obligations contractuelles de la Société HTTP5000.Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’ilsoit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des partiestel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnementdes matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendantimpossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out,interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositionslégales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société HTTP5000se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
RÉCLAMATIONS
Notre société est contrainte à une obligations de moyens et non de résultat, et cequelque soit la prestation commandée, et selon les termes du contrat notamment la durée de celui-ci. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 desprésentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réceptiondes colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport aprèscontrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé autransporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société KIWEEROUGE. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le nonrèglement des marchandises facturées.Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admiseque dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réceptioneffective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite autransporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée ausiège de la Société HTTP5000.Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange desmarchandises pour des produits conformes aux détails de la commande àl’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directementou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de forcemajeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible ànotre société l’exécution de ses obligations.Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintestechniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer lalivraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepterune tolérance en plus ou en moins de 5% des quantités prévues.
FICHIERS INFORMATIQUES, BONS À TIRER : LIMITES TECHNIQUES
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents,images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doiventêtre fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahiertechnique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO fourni avec le «kit revendeur », adressé au client à chaque ouverture de compte. Il est égalementdisponible en ligne sur notre site internet.Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques,capable de comprendre et d’appliquer les directives données dans le cahiertechnique.Nos impressions étant parfois réalisées en amalgame (c’est à dire regroupéesavec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintestechniques liées à ce type d’impression :- tolérances de façonnage d’environ 1 mm- légères variations de couleurs- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu descouleurs ne peut jamais être identique à 100 %Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagéesur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chassede texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présentssur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que leslogiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % dufichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitementssuccessifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression surune imprimante de bureau ou un copieur connecté.La Société HTTP5000 se réserve le droit d’effectuer certaines modificationsqu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraientpas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion decouleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, la Société se réservele droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraientpas conformes au cahier technique.Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun casêtre engagée en cas de non respect des contraintes techniques.Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve decontrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T. ou cromalin) pour garantir l’intégritédu fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. machine ou de cromalins lorsde la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessusprésentées.La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur.Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder auxinformations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentesconditions générales de vente, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en interventionforcée.

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