Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les commandes passées auprès de la société http5000, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est situé Chez Le Petit Musée du Vin, 3 rue Passet, 69007 Lyon, France, immatriculée au RCS Lyon 431 903 376 (le « Vendeur »), exploitant la marque Menu Boutique.

Le site s’adresse exclusivement à des professionnels — restaurateurs, hôteliers, cavistes, revendeurs — agissant pour les besoins de leur activité, au sens du 3° de l’ article liminaire du code de la consommation (l’« Acheteur »).

Cette qualité est établie au moment de la commande par deux éléments exigés par le formulaire : la raison sociale de l’entreprise, dont l’indication est obligatoire, et la déclaration expresse suivante, que l’Acheteur approuve avant de valider :

Cette déclaration est enregistrée sur la commande et conservée avec elle. En la validant, l’Acheteur confirme agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et disposer de la capacité d’engager l’entreprise qu’il désigne. Elle détermine le régime applicable à la vente, et notamment l’absence de droit de rétractation (article 11).

L’indication du numéro SIRET est en revanche facultative : les entreprises établies hors de France n’en disposent pas, et le site leur est ouvert.

Conformément au III de l’ article L441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.

Le Vendeur commercialise des porte-menus, planches menus, ardoises et accessoires en bois, destinés aux métiers de la restauration et de l’hôtellerie. Les produits sont fabriqués en Union européenne.

Chaque modèle est proposé en plusieurs essences et, selon les références, en plusieurs formats. Les caractéristiques essentielles — dimensions, essence, référence — figurent sur la fiche produit et sont reprises sur la confirmation de commande.

Le bois est une matière vivante : la teinte, le veinage, le fil et le grain varient d’une pièce à l’autre, y compris au sein d’une même commande. Ces variations sont inhérentes au matériau et ne constituent ni un défaut ni une non-conformité. Les photographies sont fournies à titre d’illustration et ne peuvent pas en rendre compte fidèlement.

Certaines références peuvent être assorties d’une gravure personnalisée ou d’une exécution à des cotes particulières. Ces prestations font l’objet d’un accord préalable sur le visuel ou les dimensions, et le produit qui en résulte n’est ni repris ni échangeable (article 11).

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer la gamme et de retirer une référence à tout moment, sans que cela remette en cause les commandes déjà acceptées.

La commande minimale est de 12 pièces par référence. Une « référence » s’entend d’une combinaison unique de modèle, de format et d’essence. Une commande qui ne respecte pas ce minimum ne peut pas être validée.

La commande est passée en ligne. Avant de la confirmer, l’Acheteur dispose du récapitulatif détaillé de son panier, du prix total et de la possibilité de corriger ses saisies, conformément à l’ article 1127-2 du code civil — étant précisé que ces dispositions sont supplétives entre professionnels (article 1127-3) et que le Vendeur choisit de les appliquer.

La vente n’est définitivement formée qu’à l’encaissement du paiement, ou à la réception du virement pour les commandes réglées par ce moyen. Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé à l’Acheteur par voie électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un motif légitime : différend antérieur sur le paiement, commande manifestement anormale, ou impossibilité d’approvisionnement. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Tous les prix affichés sur le site sont indiqués hors taxes (HT), en euros, et s’entendent hors frais de livraison. La TVA au taux de 20 % en vigueur est ajoutée au moment de la commande et détaillée sur la facture.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

Pour les livraisons hors de France à destination d’un assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne, l’exonération de TVA est subordonnée à la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et au transport effectif des biens hors de France.

Le prix est payable comptant à la commande. Deux moyens de paiement sont proposés.

Carte bancaire. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Les données de carte sont saisies directement dans un formulaire opéré par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur, qui n’y a à aucun moment accès.

Virement bancaire. La commande est enregistrée dès sa validation et la fabrication est lancée à réception des fonds. La référence de la commande doit impérativement figurer en libellé du virement.

Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Délais de paiement. Lorsqu’un délai de règlement est exceptionnellement consenti par écrit, il ne peut excéder les plafonds de l’ article L441-10 du code de commerce : trente jours après réception des marchandises à défaut de stipulation, soixante jours après émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les parties en conviennent expressément.

Toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément au II de l’ article L441-10 du code de commerce. Le taux retenu est celui en vigueur au 1^er janvier pour le premier semestre, au 1^er juillet pour le second.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (article D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le Vendeur peut réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Le défaut de paiement à l’échéance autorise en outre le Vendeur à suspendre l’exécution de toute commande en cours et à exiger le paiement comptant des commandes suivantes.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les frais de livraison sont les suivants, hors taxes :

France, Belgique, UE

25 € HT

Corse

35 € HT

Franco de port

à partir de 500 € HT de commande

Délai. Les produits étant fabriqués sur commande, le délai indicatif est de trois semaines à compter de l’encaissement du paiement, auquel s’ajoute le délai d’acheminement. Ce délai est donné à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni au versement de dommages et intérêts.

En cas de retard significatif, le Vendeur en informe l’Acheteur. Si le retard excède soixante jours au-delà du délai annoncé et qu’il n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à l’Acheteur, ce dernier peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Toute livraison hors des zones mentionnées ci-dessus fait l’objet d’un devis préalable.

Réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément à l’ article 2367 du code civil. À défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur peut exiger la restitution des produits, aux frais et risques de l’Acheteur.

Transfert des risques. Par exception à la clause qui précède, les risques de perte et de détérioration sont transférés à l’Acheteur dès la remise physique des produits. Il lui appartient, à compter de cette date, de les assurer et de justifier de leur conservation à l’identique.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les colis à la livraison, en présence du transporteur, et de contrôler le nombre de pièces, les références et l’état des produits.

Avarie ou perte partielle. Des réserves précises et détaillées doivent être portées sur le bon de livraison, puis confirmées au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant la réception. À défaut, toute action contre le transporteur est éteinte (article L133-3 du code de commerce). Des réserves de principe (« sous réserve de déballage ») sont sans valeur.

Non-conformité apparente. Toute réclamation portant sur une erreur de référence, de quantité ou sur un défaut apparent doit être adressée au Vendeur, par écrit et avec photographies, dans un délai de huit jours suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Les produits retournés sans cet accord sont tenus à disposition de l’Acheteur, à ses frais et risques.

Les ventes conclues sur le site étant conclues entre professionnels, la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, qui bénéficie au consommateur, ne leur est pas applicable.

L’Acheteur bénéficie en revanche :

• de l’obligation de délivrance conforme pesant sur le Vendeur (articles 1603 et 1604 du code civil) ;
• de la garantie des vices cachés de l’ article 1641 du code civil, pour les défauts non apparents rendant le produit impropre à son usage. L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du même code).

Sont exclus de toute garantie : l’usure normale, les variations naturelles du bois décrites à l’article 2, les dommages résultant d’un usage non conforme, d’une exposition prolongée à l’humidité, à la chaleur ou aux ultraviolets, d’un nettoyage inadapté, d’une modification du produit ou d’un défaut d’entretien.

La garantie du Vendeur est limitée, à son choix, au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux commandes passées sur ce site. La raison en tient à la qualité de l’Acheteur, et non à la nature des produits.

Le motif : l’Acheteur est un professionnel

Le droit de rétractation prévu à l’ article L221-18 du code de la consommation bénéficie au consommateur, défini par l’article liminaire du même code comme la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. En validant la déclaration reproduite à l’article 1 — « Je commande en qualité de professionnel, pour les besoins de mon activité. » — l’Acheteur reconnaît ne pas relever de cette définition.

L’ article L221-3 étend certaines de ces protections au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale — mais uniquement pour les contrats conclus hors établissement. Or une commande passée sur ce site est un contrat conclu à distance : l’article L221-1, I du même code distingue expressément ces deux catégories, et la Cour de cassation applique cette limite à la lettre (1^re civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-22.525).

À titre surabondant : les articles gravés ou sur mesure

Lorsqu’une commande porte sur une gravure personnalisée, un marquage à l’enseigne de l’établissement ou une exécution à des cotes qui ne figurent pas au catalogue, elle relève en outre de l’exclusion prévue au 3° de l’ article L221-28 — biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés. Ces articles ne peuvent être ni repris ni proposés à un autre client.

Le Vendeur ne prétend pas, en revanche, que la fabrication à la commande suffirait à elle seule à écarter la rétractation. Choisir un format et une essence parmi les références du catalogue, c’est configurer un produit standard, non le personnaliser. La Cour de cassation juge que des options facturées en supplément qui n’ont fait l’objet d’« aucun travail spécifique de la part du vendeur » ne rendent pas un bien nettement personnalisé (1^re civ., 17 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.255), et que l’absence de stock jointe à une fabrication répondant aux critères du client constitue des motifs « impropres à caractériser » une telle personnalisation (1^re civ., 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-16.524).

Les deux réserves

• Si une commande était passée immédiatement après une sollicitation du Vendeur en présence physique, hors de son établissement (article L221-1, I, 2° b), elle constituerait un contrat hors établissement. L’article L221-3 s’y appliquerait, et l’Acheteur employant cinq salariés ou moins disposerait alors de quatorze jours pour se rétracter — sauf pour les articles gravés ou exécutés sur mesure visés ci-dessus.
• Si, malgré la réservation du site aux professionnels et la déclaration de l’article 1, une commande était passée par un consommateur, celui-ci bénéficierait de l’intégralité des droits que le code de la consommation lui reconnaît, y compris de ces quatorze jours.

En dehors de ces cas, aucun retour n’est repris de droit. Une demande peut être adressée à info@menu-boutique.com et sera examinée au cas par cas, sans que le Vendeur y soit tenu.

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens au titre de l’exploitation du site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire, de défaillance du réseau ou du matériel de l’Acheteur.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes de cette commande. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’ article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les intempéries exceptionnelles, les incendies, les grèves totales ou partielles, l’arrêt des moyens de transport, les restrictions d’approvisionnement en matières premières et les décisions administratives affectant la production ou l’acheminement.

Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité ; les sommes déjà versées sont remboursées.

Les données recueillies lors d’une commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison, à sa facturation et au respect des obligations comptables et fiscales du Vendeur.

Le détail des traitements, des durées de conservation, des destinataires et des droits reconnus par le RGPD figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Toute difficulté doit d’abord être portée à la connaissance du Vendeur à info@menu-boutique.com. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Médiation de la consommation. Le dispositif de médiation prévu à l’ article L612-1 du code de la consommation et l’obligation d’information de l’ article L616-1 sont réservés aux litiges opposant un consommateur à un professionnel. Les ventes régies par les présentes étant conclues entre professionnels, ce dispositif ne leur est pas applicable et aucun médiateur de la consommation n’est désigné.

Les parties conservent la faculté de recourir d’un commun accord à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode amiable de règlement des différends.

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Cette clause est stipulée en application de l’ article 48 du code de procédure civile et n’est opposable qu’aux acheteurs ayant contracté en qualité de commerçant.

Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur support durable, conformément au II de l’article L441-1 du code de commerce.